Erreur de diagnostic médical
La responsabilité du médecin suite à une erreur est très difficile à établir, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, dans la plupart des cas, le praticien n’a à l’égard du patient qu’une obligation...
View ArticleHéritage inaccessible
En principe, l’argent mis sur un compte bancaire fait partie de l’actif successoral. C’est pourquoi, d’après les règles du droit de la famille, les héritiers ne peuvent en disposer qu’après la...
View ArticleSuccession
Vos inquiétudes sont fondées. Une fille unique n’a en effet droit qu’à la moitié des biens laissés par ses parents (article 342 du Code de la famille) ; l’autre moitié étant appréhendée par d’autres...
View ArticleReconnaissance de paternité
Un enfant qui peut être rattaché légalement à sa mère par le fait de la naissance (article 147 du Code de la famille), ne peut bénéficier d’une filiation légitime à l’égard d’un père qui refuse de le...
View ArticleRépartition des biens suite à un divorce
Ce sont les cas comme le vôtre qui ont amené le législateur à adopter l’article 49 du Code de la famille. En cas de divorce, ce texte permet au juge, en l’absence de preuves de propriété de l’un des...
View ArticleI.V.G en urgence
étant illégale, pas moyen de leur faire prendre conscience que je risquais une septicémie si je tardais trop. On m’a demandé de venir accompagnée de mon mari ou munie de son autorisation écrite,...
View ArticleSa seconde épouse, ma rivale.
Aujourd’hui, la situation ne peut plus durer : il nous néglige, nos deux enfants et moi, et se fait de plus en plus rare. J’ai peur de demander le divorce et de me retrouver sans le sou. Quels sont...
View ArticleJe suis marocaine !
Le souci, c’est que cela fait plus de 8 mois que je suis noyée dans les démarches administratives sans obtenir ma carte nationale. à qui dois-je m’adresser pour connaître précisément la marche à...
View ArticleIl me harcèle tous les jours…
Me conseillez-vous de porter plainte ? Si oui, que risque-t-il ? Fatima, 34 ans, Casablanca Le harcèlement sexuel est incriminé par la loi (article 503-1 du Code pénal) et puni de “l’emprisonnement...
View ArticleCas de conscience
J’ai entendu dire que certains mendiants louent des enfants pour les utiliser et gagner ainsi plus d’argent. J’aimerais savoir s’il existe un moyen de connaître l’identité de cette petite afin de la...
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